Prévue par la loi ELAN promulguée en 2018, la refonte du diagnostic de performance énergétique (DPE) entrera en vigueur le 1er juillet 2021, les nouveaux diagnostics devenant alors opposables. Le point avec la FNAIM et son président.
Emmanuelle Wargon, ministre déléguée au Logement a précisé les grandes lignes du nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) – obligatoire lors d’une vente ou d’une mise en location d’un logement – qui sera applicable au 1er juillet 2021. Principal changement, l’estimation de la facture énergétique annuelle ainsi que celles des émissions de gaz à effet de serre vont figurer sur le diagnostic. La FNAIM décrypte ces annonces, particulièrement attendues par l’ensemble des professionnels de l’immobilier.
Un nouvel outil fiable pour les consommateurs:
« Le nouveau DPE sera un outil plus fiable, au service des consommateurs, se réjouit Jean-Marc Torrollion, Président de la FNAIM. La mise en place de ce nouveau diagnostic de performance énergétique correspond à une demande des professionnels. C’est essentiel au moment où vont être examinées des dispositions interdisant une location des logements les plus énergivores (DPE F et G à l’horizon 2028) et indispensable afin d’éviter les travaux de rénovation « inutiles ». »
« La fiabilisation est également une bonne nouvelle pour les copropriétés puisque le DPE, si le projet de loi Climat et résilience est adopté, sera pour elles collectif », complète Jean-Marc Torrollion.
Une méthode de calcul plus efficace ?
La méthode de calcul du DPE ne prendra plus en compte seulement la consommation d’énergie primaire (calculée en kilowattheure par mètre carré et par an), mais aussi les émissions de gaz à effet de serre liées à un logement (exprimées en kilogrammes de CO2 par mètre carré et par an).
Pour la FNAIM, les effets occasionnellement « pervers » du DPE en énergie primaire sont corrigés par l’introduction de ce « double seuil » (prise en compte de la consommation en énergie primaire et des émissions de gaz à effet de serre). « Cette méthode, plus fiable, s’appliquera de façon homogène à tous les logements. Les caractéristiques physiques du logement comme le bâti, la qualité de l’isolation, le type de fenêtres ou le système de chauffage seront mieux pris en compte, précise Jean-Marc Torrollion. Les DPE précédents pouvaient présenter des incohérences. Un logement mal isolé et chauffé au gaz ou au fioul était bien souvent mieux classé qu’un logement chauffé à l’électricité bénéficiant d’une meilleure isolation. Cet effet est corrigé par ce double seuil. »
La Fédération nationale de l’immobilier constate que la refonte du DPE n’engendrera pas une démultiplication du nombre de logements très énergivores, 4,8 millions de logements comptabilisés aujourd’hui. C’était un enjeu d’acceptabilité. « La classification en F ou G reflète pour les particuliers une dévalorisation de leur bien. Ce n’est pas anodin. »
Accompagner professionnels et consommateurs:
La FNAIM s’est d’ores et déjà dotée d’outils, y compris de compétences en interne, afin d’accompagner ses adhérents pour qu’ils soient en capacité de guider les consommateurs dans les nouvelles obligations liées au DPE.
« Nous ne le cachons pas, ce nouveau DPE représente une transition, mais à la mesure du défi écologique qui s’impose plus globalement à l’immobilier. Ce nouveau DPE permettra de confirmer et peut-être d’accélérer la tendance de fond de ces dernières années en faisant augmenter la « valeur verte » dans les processus d’achat. Tout l’enjeu de la profession sera d’accompagner au mieux les consommateurs pour tenir compte de cette réalité et participer à l’effort nécessaire de rénovation énergétique du parc immobilier français », conclu Jean-Marc Torrollion.
Date de mise à jour : 29/04/22
Date de création : 23/02/21
Source : FNAIM
